| Titre : | Baux - Bail à loyer - Logement social - Caractère intuitu personae - Dissolution du bail au décès du locataire survivant - Notion de « locataire survivant » - Personne ayant signé le contrat ainsi que tout occupant du bien, membre du ménage - Occupation par une autre personne que la personne ayant signé le contrat - Obligation d'information à la société de logement social. - (2012) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/11/2012) |
| Article en page(s) : | 1975 à 1978. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2013 |
