| Titre : | Baux - Bail à loyer - Logement social - Révision annuelle du loyer - Obligation du locataire de communiquer certains documents - Négligence du locataire - Sanction - Loyer maximum - Nécessité d'un avis préalable du commissaire de la Société wallonne du logement - Avis collectif remis par le commissaire sur plusieurs dossiers similaires - Exigence d'un examen minutieux des données de chaque dossier des locataires. - (2012) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 09/11/2012) |
| Article en page(s) : | 1978 à 1980. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
| Année d'arrêt : | 2013 |
