Titre : | Baux - Bail à loyer - Logement social - Droit transitoire - Ordre public - Application immédiate aux contrats conclus antérieurement - Résolution du bail en cas de décès du locataire - Héritier cohabitant dans les lieux - Aucun droit de demeurer dans le bien. - (2012) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE FONTAINE-L'EVEQUE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/08/2012) |
Article en page(s) : | 1981 à 1985. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE FONTAINE-L'EVEQUE |
Année d'arrêt : | 2013 |