Titre : | Baux - Bail à loyer - Bail de résidence principale - Droit transitoire - Reconduction d'un bail conclu avant la loi du 20 février 1991 - Reconduction tacite nonobstant la clause contraire - Portée - Congé - Notion - Volonté manifeste et sans équivoque de mettre fin aux relations contractuelles - Courrier offrant de mettre fin au bail de commun accord - Acceptation de l'offre par le locataire - Ne constitue pas un congé. - (2013) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE FONTAINE-L'EVEQUE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/08/2013) |
Article en page(s) : | 1995 à 1999. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE FONTAINE-L'EVEQUE |
Année d'arrêt : | 2013 |