Titre : | Baux - Bail à loyer - Bail de résidence principale - État du bien lors de l'entrée en jouissance - Clause par laquelle le locataire reconnaît le bon état du bien - Clause licite - Exception - Bien ne répondant pas aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. - (2012) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/07/2012) |
Article en page(s) : | 1999 à 2002. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Année d'arrêt : | 2013 |