Titre : | Baux - Bail à loyer - Locataire demeurant dans les lieux en fin de bail sans réclamation du bailleur - Contrat d'occupation précaire - Gratuité de l'occupation précaire à défaut d'accord contraire - Notification de la fin de l'occupation par le bailleur - Locataire demeurant dans les lieux - Occupation sans titre ni droit - Contrepartie financière à payer au propriétaire. - (2012) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/07/2012) |
Article en page(s) : | 2005 à 007. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Année d'arrêt : | 2013 |