| Titre : | Sécurité sociale. – Détermination de la législation applicable. – Règlement (CEE) no 1408/71. – Article 14, § 2, sous b). – Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres. – Contrats de travail successifs. – Employeur établi dans l’État membre de séjour habituel du travailleur. – Activité salariée exercée exclusivement dans d’autres États membres. -Observations : L'arrêt Format de la C.J.U.E. du 5 octobre 2012, aff. C -115/11 ou comment les règles de coordination européennes des systèmes de sécurité sociale peuvent éviter le dumping social lorsqu'elles sont correctement appliquées / Marc Morsa. - (2012) |
| Auteurs : | MARC MORSA ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 04/10/2012) |
| Article en page(s) : | 465 à 472. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2013 |
