| Titre : | Réfugiés - Reconnaissance du statut - Détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers - Critères - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Défaillances systémiques des conditions d'accueil des réfugiés dans l'État membre normalement responsable - Interdiction de transfert vers cet État. - (2013) |
| Auteurs : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 14/11/2013) |
| Article en page(s) : | 2020 à 2024. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2013 |
