Titre : | Secret professionnel - Avocat - Statut - Principe de légalité en matière pénale - Égalité de traitement - Personnes vulnérables - Indices d'un danger sérieux et réel - État de nécessité - Droits de la défense. -Observations : l'avocat, le confident, la victime, l'article 458bis du code pénal et la Cour constitutionnelle (2013) |
Auteurs : | EVELYNE LANGENAKEN ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/09/2013) |
Article en page(s) : | 2025 à 2051. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2013 |