Titre : | Directive 2006/123/CE. - Services dans le marché intérieur de l'U.E. - "Services de soins de santé". - "Services sociaux". - Notion. - "Centres d'accueil de jour" et "de nuit" fournissant des aides et des soins aux personnes âgées. - Notion. - Interprétation de la directive. - (2013) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 11/07/2013) |
Article en page(s) : | 485 à 488. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2013 |