Titre : | Durée déterminée. - Contrats successifs à durée déterminée. - Interruption des contrats non attribuable au travailleur. - Requalification des contrats en contrat à durée indéterminée. - Non-renouvellement du dernier contrat à durée déterminée. - Rupture irrégulière. - Indemnité de préavis. - (2013) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 30/09/2013) |
Article en page(s) : | 492 à 493. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |