Titre : | Modification unilatérale. - Suppression d'un avantage rémunératoire. - Poursuite de l'exécution du contrat. - Demande ultérieure de rétablir l'avantage supprimé. - Principe général de droit de la renonciation à un droit. - Application des articles 1134 et 1184 du Code civil. -Observations : Modification unilatérale - Renonciation à l'invoquer - Action du travailleur en exécution du contrat (2013) |
Auteurs : | CLAUDE WANTIEZ ; MARIE LAURE WANTIEZ ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 26/06/2013) |
Article en page(s) : | 494 à 496. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |