| Titre : | 1. Expropriation. - Procédure d’appel. - Application supplétive du Code judiciaire. - Droit à l’exproprié d’introduire un appel incident en réplique à l’appel principal réservé au pouvoir expropriant. -2. Contrôle de légalité. - Contrôle de l’extrême urgence invoquée : question de fait à apprécier au cas par cas. - Extrême urgence non motivée ni démontrée. - (2013) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6532, 27/09/2013) |
| Article en page(s) : | 835 à 836. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2013 |
