| Titre : | Expropriation pour cause d’utilité publique. - Contrôle de légalité. - Contrôle de la nécessité d’acquérir alléguée par le pouvoir expropriant. - Contrôle de proportionnalité. - Utilité publique justifiée par la nécessité de créer des logements et de supprimer un terrain vague détériorant le quartier. - Mais projet en cours de l’exproprié tendant aux mêmes fins. - (2013) |
| Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/04/2013) |
| Article en page(s) : | 836 à 837. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN |
| Année d'arrêt : | 2013 |
