| Titre : | I. Vente immobilière - Transmission des accessoires - Recours du vendeur contre ses cocontractants entrepreneurs - Action en justice - Intérêt - Maintien d'un droit d'action en intervention nonobstant la vente. -II. Propriété - Troubles de voisinage - Mesure de la réparation - Restauration de l'équilibre - Réparation du dommage complet (non). -III. Notaire - Responsabilité– Faute du comparant à l'acte - Pas d'exonération de la responsabilité extracontractuelle du notaire. - (2012) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/04/2012) |
| Article en page(s) : | 2068 à 2074. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2013 |
