Titre : | I. Vente immobilière - Rescision pour lésion de plus de sept douzièmes - Preuve de la valeur du bien - Évaluation de l'immeuble par le bureau de l'enregistrement (oui) - Bien semblable sur Immoweb (non). -II. Contrats - Formation - Conditions de validité - Cause - Mobile déterminant - Réévaluation de l'immeuble par l'administration de l'enregistrement - Pas de cause illicite. - (2012) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/01/2012) |
Article en page(s) : | 2077 à 2079. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2013 |