Titre : | I. Contrats - Formation - Accord sur l'objet et le prix - Mentions manuscrites ajoutées - Signature et paraphage du compromis - Vente parfaite. -II. Vente immobilière - Contenance du bien vendu - Limite de la propriété - Dol - Acquéreurs professionnels - Modification de la situation cadastrale - Pas de tromperie. - (2012) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/01/2012) |
Article en page(s) : | 2079 à 2084. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2013 |