Titre : | Vente immobilière - Offre et acceptation - Indication par le vendeur sur l'offre d'achat signée par l'acquéreur de la date à laquelle celui-ci doit l'informer de la non-réalisation de la condition suspensive - Précision mais non élément substantiel - Contre-offre (non). - (2012) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/10/2012) |
Article en page(s) : | 2087 à 2091. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2013 |