Titre : | I. Vente immobilière - Garantie des vices cachés - Ventes successives - Action du vendeur intermédiaire contre son propre vendeur - Recevabilité. -II. Vente immobilière - Garantie des vices cachés - Clauses d'exonération - Mauvaise foi - Connaissance du vice par le vendeur - Dommages et intérêts - Location d'un logement de remplacement. - (2013) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/02/2013) |
Article en page(s) : | 2093 à 2101. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2013 |