Titre : | Enregistrements (Droits d'-). - Article 142 du Code. - Droit de condamnation. - Impôt versus rétribution. - Droit de condamnation à la suite d'une condamnation conditionnelle. - Autre décision judiciaire selon laquelle la condition ne s'est pas accomplie. - Violation des articles 10 et 11 de la constitution. - (2013) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 06/06/2013) |
Article en page(s) : | 849 à 858. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2013 |