Titre : | I. Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Procédure - Arrêt statuant sur l'homologation du plan - Recours en cassation - Prise de cours du délais de cassation. -II. Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Procédure - Litige relatif à l'homologation du plan - Caractère invisible - Conséquences. (2012) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/11/2012) |
Article en page(s) : | 8 à 12. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2014 |