Titre : | Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Mesure affectant les créanciers sursitaires extraordinaires - Consentement individuel d'un créancier - Régime légal. - (2013) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/09/2013) |
Article en page(s) : | 17 à 19. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2014 |