Titre : | Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Absence de documents essentiels devant être joints à la requête en réorganisation - Irrecevabilité de la requête. -Observations : La réforme de la loi sur la continuité des entreprises : le portail se resserre (2013) |
Auteurs : | JEAN-PIERRE RENARD ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/08/2013) |
Article en page(s) : | 21 à 25. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
Année d'arrêt : | 2014 |