| Titre : | I. Pouvoir judiciaire - Protection des droits subjectifs - Compétence liée de l'autorité. -II. Infraction - Peine - Permissions de sortie et congés pénitentiaires - Compétence liée. -Observations : C'est officiel : les condamnés ont un droit subjectif à l'obtention des permissions de sortie ou de congés pénitentiaires ! (2013) |
| Auteurs : | MARIE-AUDE BEENAERT ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/11/2013) |
| Article en page(s) : | 88 à 95. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2014 |
