Titre : | Roulage - Preuve - Matières pénales - Procès-verbaux d'infraction - Personnes morales titulaires de la plaque d'immatriculation - Pas de force probante spéciale - Egalité - Pas de discrimination. - (2013) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/12/2013) |
Article en page(s) : | 104 à 108. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2014 |