Titre : | Assurances - Protection juridique - Avocat - Statut - Libre choix de l'avocat par le preneur d'assurance - Assistance juridique par l'un des salariés de l'assureur - Libre appréciation par l'assureur de la nécessité de confier le traitement de l'affaire à un avocat - Violation de la directive 87/344/CEE. - (2013) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/11/2013) |
Article en page(s) : | 131 à 136. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2014 |