| Titre : | I. Cour constitutionnelle - Autorité - Suspension - Préjudice grave et difficilement réparable - Possibilité pour la Cour de maintenir certains effets des dispositions annulées - Sans incidence. -II. Cour constitutionnelle - Autorité - Suspension - Préjudice grave et difficilement réparable - Personne morale - Intérêt collectif - Préjudice moral (non). -III. Cour constitutionnelle - Autorité - Effet rétroactif erga omnes - Droit européen - Généralités - Clause d'exonération temporaire. - (2013) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/12/2013) |
| Article en page(s) : | 136 à 141. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2014 |
