Titre : | Action en déclaration de simulation. - Acte notarié de vente immobilière. - Contre-lettres par actes sous seing privé ultérieurs. - Simulation par prête-nom. - Acquéreuse apparente en lieu et place de lacquéreuse réelle. -Simulation. - Simultanéité de lacte ostensible et de la contre-lettre. - Preuve. - Acte ne comportant que la signature de la partie à laquelle on loppose. - Validité. - Acte confirmatif conforme à larticle 1325 du Code civil. - Vices éventuel de linstrumentum sans effet sur le negotium. -Simulation. - Mandat occulte en vue de prémunir lépouse, alors incapable en vertu des règles anciennes, contre une revendication de son époux. - Nullité relative éventuelle. - Action en nullité prescrite. -Pacte sur succession future. - Prohibition dinterprétation restrictive. - Dérogations multipliées au fil du temps. - Rétablissement de légalité des enfants, rompue le par lacte apparent. - Nullité éventuelle naffectant quune clause. -Recel successoral. - Situation connue avant le décès. - Dénégation quant à lorigine des fonds ayant servi à lacquisition dun immeuble (non). -Prescription extinctive. - Action conservatoire en reconnaissance des droits non obligatoire avant le décès. - Liquidation partage. - Réintégration de limmeuble litigieux dans la masse conformément à la contre-lettre. - (2014) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/12/2013) |
Article en page(s) : | 42 à 46. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |