Titre : | Aide sociale. - Action en remboursement de l'aide sociale contre le bénéficiaire. - Prescription. - 5 ans. - Disposition d'ordre public. - Office du juge. - Examen d'office. - (2014) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Livre |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/10/2013) |
Article en page(s) : | 1 à 2. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |