Titre : | Aide sociale. - Article 1er et 57, § 1, de la loi du 8 juillet 1976. - Dispositions d'ordre public. - Conséquences. -Aide sociale. - Portée. - Frais d'hospitalisation d'urgence d'une personne dans un état manifeste d'indigence. - Respect de la dignité humaine. - Limitation de l'aide médicale urgente à l'égard d'un étranger qui séjourne illégalement dans le royaume. - Portée. -Obligation du C.P.A.S. - Conditions. - Absence de subordination à une demande d'intervention du patient ou de son mandataire à une enquête sociale ou décision du C.P.A.S., en cas d'urgence faisant obstacle à ces demandes, enquête ou décision. - (2013) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/10/2013) |
Article en page(s) : | 2 à 5. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2014 |