Titre : | Travail intérimaire. - Forme de travail temporaire. - Application de l'article 1er de la loi du 24 juillet 1987 et de la C.C.T. n°38. - Surcroît temporaire de travail. - Accord préalable de la délégation syndicale. -Commission paritaire. - Ressort. - Transformation de pommes de terre en vue de la fabrication de chips. - (2013) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 25/04/2013) |
Article en page(s) : | 10 à 13. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2014 |