Titre : | Contrat d'entreprise - Nullité - Contrariété à l'ordre public pour défaut de permis d'urbanisme et absence d'accès à la profession pour certains travaux - Appréciation du juge quant à l'opportunité et l'étendue des restitutions. - (2013) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/11/2013) |
Article en page(s) : | 60 à 61. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2014 |