Titre : | Vente immobilière - Mandat conféré par des propriétaires à un promoteur immobilier - Exécution de travaux, promotion et finalisation de contrats - Action en justice - Qualité - Appréciation de l'existence du mandat au moment de l'introduction de l'action. - (2012) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/01/2012) |
Article en page(s) : | 156 à 158. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2014 |