Titre : | I. Vente - Formation - Vente immobilière - Offre - Acceptation - Offre d'achat transmise au vendeur postérieurement à la date d'expiration de l'offre - Candidat acquéreur valablement délié de son offre. -II. Courtiers - Transmission tardive au propriétaire d'une offre d'achat - Faute. - (2012) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/02/2012) |
Article en page(s) : | 158 à 161. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2014 |