| Titre : | I. Procédure civile - Demande nouvelle - Objet distinct de celui de l'action principale - Action principale irrecevable ou non fondée - Recevabilité. -II. Preuve - Matières civiles - Litige entre un commerçant et un non-commerçant. -III. Contrats - Formation - Vente immobilière - Offre et acceptation - Acceptation tacite de l'offre d'achat - Présomptions graves, précises et concordantes. - (2012) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/06/2012) |
| Article en page(s) : | 164 à 170. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2014 |
