| Titre : | I. Vente - Formation - Vente immobilière - Erreur matérielle dans une publicité quant au prix de vente - Prix trop faible par rapport à la valeur de l'immeuble - Acceptation déloyale de l'offre - Absence de conclusion de la vente. -II. Agent immobilier - Attitude déloyale persistante du candidat-acquéreur - Retrait par le vendeur de la mission de l'agent immobilier - Perte de chance d'obtenir la commission - Indemnisation de l'agent par le candidat-acquéreur. - (2013) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/05/2013) |
| Article en page(s) : | 173 à 176. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2014 |
