Titre : | Prescription - Matières civiles Responsabilité extracontractuelle - Point de départ du délai - Connaissance de l'existence du dommage et de l'identité du responsable - Connaissance de l'étendue du dommage (non) - Action directe - Devoir d'investigation de la victime quant à l'identité de l'assureur - Interruption de la prescription - Courrier adressé à l'assureur. - (2012) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/02/2012) |
Article en page(s) : | 181 à 186. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2014 |