Titre : | Licenciement abusif. - Article 63 de la L.C.T. - Acte équipollent à rupture constaté, à tort, par l'employeur. - Droit de celui-ci d'invoquer d'autres motifs. - (2013) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/10/2013) |
Article en page(s) : | 28 à 29. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2014 |