Titre : | I. Vente - Garantie - Vice caché - Transmission des accessoires - Clause limitative de responsabilité - Vendeur professionnel - Présomption de connaissance du vice. -II. Responsabilité professionnelle - Faute - Vendeur professionnel - Commercialisation d'un produit sans s'assurer au préalable de sa qualité et de sa sécurité. - (2010) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/10/2010) |
Article en page(s) : | 200 à 203. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2014 |