Titre : | I. Abus de droit - Crédit hypothécaire - Bonne foi - Inertie du créancier (non). -II. Prescription - Matières civiles - Crédit hypothécaire - Prescription quinquennale des intérêts - Inapplicable en cas de dénonciation du crédit. -Observations : Recouvrement d'un crédit hypothécaire et accumulation des intérêts (2013) |
Auteurs : | CHRISTINE BIQUET-MATHIEU ; COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/05/2013) |
Article en page(s) : | 203 à 216. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2014 |