| Titre : | Hypothèques - Tiers garant réel - Hypothèque pour toutes sommes - Dénonciation du crédit - Notification de la rupture "définitive et irrévocable" de la relation bancaire - Extinction de l'hypothèque pour les crédits qui seraient quand même octroyés ultérieurement. -Observations : Extinction de l'hypothèque pour toutes créances futures par suite de la cessation de la relation bancaire ? (2013) |
| Auteurs : | CHRISTINE BIQUET-MATHIEU ; COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/05/2013) |
| Article en page(s) : | 220 à 224. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2014 |
