Titre : | Crédit à la consommation - Crédit hypothécaire - Refinancement d'un engagement de caution précédemment consenti dans un but professionnel - Crédit non soumis à la loi sur le crédit à la consommation. - (2013) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/05/2013) |
Article en page(s) : | 234 à 237. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 2014 |