Titre : | I. Vente - Garantie - Bien de consommation - Cheval - Vendeur professionnel - Agriculteur. -II. Preuve - Matières civiles - Rapport unilatéral réalisé par le conseil technique d'une partie. -III. Vente - Exécution - Résolution pour inexécution fautive - Modalités de la restitution - Astreinte - Dommages-intérêts complémentaires. - (2013) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/10/2013) |
Article en page(s) : | 237 à .- |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Année d'arrêt : | 2014 |