Titre : | Convention collective. - Avec effet rétroactif. - Application au personnel ne faisant plus partie de l'entreprise au moment de sa conclusion. - Limites. - Convention collective. - Convention interprétative. - Notion. - (2013) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 16/10/2013) |
Article en page(s) : | 33 à 36. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2014 |