Titre : | Mandat. - Faute ou négligence de lhuissier de justice commise en dehors de son monopole légal. - Force majeure (non). - Conséquence. - Pas de prorogation de délai. -Observations : La faute du mandataire en cas de représentation obligatoire: un cas de force majeure ? (2012) |
Auteurs : | JEAN-FRANCOIS GERMAIN ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/12/2012) |
Article en page(s) : | 116 à 119. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2014 |