Titre : | Pouvoir judiciaire - Pouvoir de juridiction - Travailleur indépendant - Décision de la Commission de dispense de cotisations sociales - Contrôle limité à la légalité sans possibilité de substitution. - (2013) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/05/2013) |
Article en page(s) : | 296 à 305. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2014 |