Titre : | Connexité - Renvoi suivant l'ordre de préférence - Ordre public - Déclinatoire de compétence devant le juge de renvoi - Compétence exclusive. -Observations : Règlement déclinatoire de compétence soulevé devant le juge auquel la demande a été renvoyée pour connexité (2013) |
Auteurs : | MARC BAETENS-SPETSCHINSKY ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 14/11/2013) |
Article en page(s) : | 314 à 319. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Année d'arrêt : | 2014 |