Titre : | Secret professionnel - Avocat - Distinction parmi les catégories de personnes tenues par état ou profession - Protection des personnes vulnérables - Indices d'un danger sérieux et réel - État de nécessite - Principe de légalité en matière pénale - Droits de la défense. -Observations : Le secret, l'avocat et le prêtre face au nouvel article 458bis du Code pénal (2013) |
Auteurs : | LOUIS-LEON CHRISTIANS ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/09/2013) |
Article en page(s) : | 136 à 143. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2014 |