Titre : | Licenciement. - Sécurité d'emploi. - Commission paritaire pour les banques. - Entretien préalable au projet de licenciement. - Notion. - Indemnité forfaitaire égale au "salaire courant". - Assiette. - (2013) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/11/2013) |
Article en page(s) : | 53 à 57. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2014 |