| Titre : | Filiation. - Filiation paternelle hors mariage. - Reconnaissance. - Contestation. - Action intentée par la personne qui revendique la paternité. - Délai. - Prescription de l'action. - Question préjudicielle à la cour constitutionnelle. - Compatibilité avec les articles 22 et 22bis de la constitution lus en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. - (2013) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 17/10/2013) |
| Article en page(s) : | 111 à 126. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2014 |
